Conditions Générales de Ventes
PREAMBULE
La société PreMia, dont le siège social est situé 601 Brickell Key Drive #700, Miami , Florida, 33131 a pour activité l'organisation de la vente, par des tiers, de services ou de produits à ses clients abonnés.
Une fois « abonné » selon les conditions ci-après, l'acquéreur peut faire sa demande par téléphone, par télécopie, par e-mail ou par courrier, pour l'acquisition d'un produit ou d'une prestation de service qui sera fournie par l'intermédiaire de PreMia.
La société PreMia intervient donc en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les abonnés (acquéreurs) et les fournisseurs de produits ou prestataires de services (vendeurs).
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le site www.premia-invest.com sont systématiquement transmises à chaque abonné pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, toute commande effectuée par l'abonné emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues… émis par PreMia).
Toute autre condition opposée par l'abonné sera, à défaut d'acceptation préalable et expresse par PreMia, inopposable la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Si PreMia ne se prévaut pas ponctuellement de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
L'abonné déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.
ARTICLE 2 : ABONNEMENT
Toute personne devra s'abonner par la signature de ces conditions générales de ventes pour pouvoir bénéficier des services de PreMia.
(a) Identification des bénéficiaires.
L'abonné est titulaire de son compte client à PreMia. Il doit s'aquitter des frais d'abonnement afin d'utiliser le service dans les conditions que lui permet l'abonnement choisi. Lors de son inscription, il peut accepter de faire bénéficier des services de PreMia à sa ou son conjoint(e) et/ou à sa ou son assistant(e) professionnel qu'il devra expressément identifier en communiquant au minimum leur nom, prénom, numéro de téléphone et email. En tant que titulaire de l'abonnement, l'abonné est le seul responsable des demandes exprimées et de leur réglement.
(b) Pack Assistance Expat, 2 Abonnements au choix:
(i) Un abonnement dénommé "OPTIMUM"
Cet abonnement, d'une durée maximum de trois semaines, donne la possibilité à l'abonné d'avoir accès au service de PreMia 5 jours sur 7, de 9h00 à 17h00.
L'abonné devra s'acquitter d'une somme de $1800 réglable par chèque, ou par virement bancaire ou carte bancaire.
(ii) Un abonnement dénommé "Ultimate"
Cet abonnement, d'une durée maximum de huit semaines, donne la possibilité à l'abonné d'avoir accès au service de PreMia 5 jours sur 7, de 9h00 à 17h00.
L'abonné devra s'acquitter d'une somme de $3900 réglable par chèque, ou par virement bancaire ou carte bancaire.
(c) Résiliation
En cas de résiliation, l'abonné restera redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée maximale. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de non paiement par l'abonné de son abonnement aux échéances convenues, PreMia pourra procéder à la résiliation du contrat d'abonnement sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.
ARTICLE 3: Nos engagements
Les prestations fournies par PreMia sont exclusivement limitées à l'assistance et la mise en relation dans les domaines ci dessous:
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Administration
Prise de rendez vous et montage des dossiers administratifs pour obtenir la Social Security Card, Driver License, et autres documents administratifs.
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Assurance
Présentation des compagnies d’assurances et assistance dans le choix de leurs offres.
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Banque
Mise en relation avec des agents spécialisés en Prêts immobiliers, assistance pour l'ouverture de compte, carte de crédit, explication du Credit Score, fonctionnement des comptes, etc.
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Ecoles
Présentation des écoles Françaises, montage des dossiers d’inscription et mise à jour des vaccins pour les enfants scolarisés.
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Immigration
Mise en relation avec des avocats et des paralégaux spécialisés dans les Visas d'immigration pour les USA . Mise en relation avec des experts pour l'obtention de la Green Card.
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Immobilier
Présentation d’agents immobiliers Francophones de première catégorie, aide à la recherche de logement.
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Quotidien
Assistance pour les abonnements d’Électricité, Téléphone Fixe, Téléphone Portable, Internet, Télévision, Satellite Français.
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Santé
Conseils pour votre protection sociale et présentation des médecins Francophones.
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Véhicule
Conseils pour l’achat d’un véhicule (comptant, à crédit ou en leasing).
Bien entendu, nous réponderons à toutes vos questions liées à votre expatriation.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE
L'abonné admet expressément que PreMia, en qualité de courtier et plus généralement de simple intermédiaire, n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
PreMia ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.
L'abonné s'adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l'intermédiaire de PreMia pour réclamer réparation.
PreMia est exonérée de toute responsabilité relative à l'exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés.
PreMia pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par l'abonné.
En tout état de cause, PreMia ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc…. (liste non exhaustive).
ARTICLE 5 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT
PreMia est une société de droit américain. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi américaine de Floride exclusivement.
ARTICLE 6 : LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des conditions générales de vente est soumis au droit américain. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux civils de Floride.